Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 709
Versions de la disposition
709. Le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services consulte tout commissaire aux plaintes et à la qualité des services et tout médecin examinateur concernés par une mesure susceptible d’améliorer le traitement des plaintes.
Non en vigueur
709. Le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services consulte tout commissaire aux plaintes et à la qualité des services et tout médecin examinateur concernés par une mesure susceptible d’améliorer le traitement des plaintes.
