Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 337
Versions de la disposition

Texte complet
337. Le conseil d’administration de Santé Québec doit obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres d’un établissement regroupé pour toute décision relative à l’accès aux services de nature culturelle ou linguistique rendus dans les installations de cet établissement.
2023, c. 34, a. 337.
Non en vigueur
337. Le conseil d’administration de Santé Québec doit obtenir l’accord d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres d’un établissement regroupé pour toute décision relative à l’accès aux services de nature culturelle ou linguistique rendus dans les installations de cet établissement.
2023, c. 34, a. 337.
© Gouvernement du Québec