Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Le conseil interdisciplinaire doit faire rapport annuellement au président-directeur général et au conseil d’administration d’établissement concernant l’exercice de ses fonctions et les avis qui en résultent.
2023, c. 34, a. 194.
Non en vigueur
194. Le conseil interdisciplinaire doit faire rapport annuellement au président-directeur général et au conseil d’administration d’établissement concernant l’exercice de ses fonctions et les avis qui en résultent.
2023, c. 34, a. 194.
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