G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1427. (Modification intégrée au c. T-0.1, a. 108).
2023, c. 34, a. 1427.
Non en vigueur
1427. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1427.