G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1420. (Modification intégrée au c. S-32.0001, a. 45).
2023, c. 34, a. 1420.
Non en vigueur
1420. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1420.