G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1353. (Modification intégrée au c. S-6.2, a. 46).
2023, c. 34, a. 1353.
Non en vigueur
1353. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1353.