G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1327. (Modification intégrée au c. S-6.2, a. 15).
2023, c. 34, a. 1327.
Non en vigueur
1327. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1327.