G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1316. (Modification intégrée au c. S-6.2, section I.1, a. 4.1 et 4.2).
2023, c. 34, a. 1316.
Non en vigueur
1316. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1316.