G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1312. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.116.1 à 530.116.3).
2023, c. 34, a. 1312.
Non en vigueur
1312. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1312.