G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1247. (Modification intégrée au c. R-24.0.2, a. 62).
2023, c. 34, a. 1247.
Non en vigueur
1247. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1247.