Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1224
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
1224. (Modification intégrée au c. R-12.1, a. 22.2).
2023, c. 34, a. 1224.
Non en vigueur
Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
1224. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1224.
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