G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1188. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 57.1).
2023, c. 34, a. 1188.
Non en vigueur
1188. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1188.