G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1186. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 32).
2023, c. 34, a. 1186.
Non en vigueur
1186. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1186.