G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1182. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 31.0.1).
2023, c. 34, a. 1182.
Non en vigueur
1182. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1182.