G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1137. (Modification intégrée au c. M-9, a. 31 et 42.1).
2023, c. 34, a. 1137.
Non en vigueur
1137. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1137.