Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1027
Versions de la disposition

Texte complet
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
1027. (Modification intégrée au c. E-20.1, a. 1).
2023, c. 34, a. 1027.
Non en vigueur
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
1027. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1027.
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