G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1002. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. 134.1).
2023, c. 34, a. 1002.
Non en vigueur
1002. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1002.