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F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La présente loi a effet depuis le 1er juillet 1996. Elle cessera d’avoir effet le 1er avril 2001 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement.
Les surplus du fonds à la date à laquelle la loi cessera d’avoir effet seront versés au fonds consolidé du revenu.
1996, c. 66, a. 12.
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