F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Texte complet
12. La présente loi a effet depuis le 1er juillet 1996. Elle cessera d’avoir effet le 1er avril 2001 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement.
Les surplus du fonds à la date à laquelle la loi cessera d’avoir effet seront versés au fonds consolidé du revenu.
1996, c. 66, a. 12.