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E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
6. Nasdaq Canada Inc. peut, avec l’approbation préalable du gouvernement, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et de ceux qui lui ont été délégués conformément à l’article 5 à un organisme que l’Autorité des marchés financiers a reconnu à cette fin selon la procédure de reconnaissance d’un organisme d’autoréglementation prévue à la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ou, le cas échéant, à un organisme que le gouvernement reconnaît à cette fin.
2000, c. 28, a. 6; 2002, c. 45, a. 505; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 811.
Non en vigueur
6. Nasdaq Canada Inc. peut, avec l’approbation préalable du gouvernement, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et de ceux qui lui ont été délégués conformément à l’article 5 à un organisme que l’Autorité des marchés financiers a reconnu à cette fin selon la procédure de reconnaissance d’un organisme d’autoréglementation prévue à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ou, le cas échéant, à un organisme que le gouvernement reconnaît à cette fin.
2000, c. 28, a. 6; 2002, c. 45, a. 505; 2004, c. 37, a. 90.
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