Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 8.
8. Un règlement visé au présent chapitre entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1982, c. 42, a. 8.
© Gouvernement du Québec