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Décisions des tribunaux
C-64.01
- Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire
Table des matières
Règlement
0
Occurrences
0
Texte complet
Abrogée le 31 décembre 1989
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-64.01
Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire
CONSTRUCTION DOMICILIAIRE
31
12
décembre
1989
La Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire (
chapitre C-64.01
) a cessé d’avoir effet le 1
er
septembre 1986 à l’exception du chapitre I, comprenant les articles 1 à 8.4, qui a cessé d’avoir effet le 31 décembre 1989. (1982, c. 42, a. 19; 1983, c. 26, a. 5; (1986) 118 G.O. 2, 1729).
CHAPITRE
I
Fin d’effet: 31 décembre 1989.
1
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 1
;
1986, c. 89, a. 50
.
1.1
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1983, c. 26, a. 1
;
1986, c. 89, a. 50
.
2
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 2
;
1983, c. 26, a. 2
;
1986, c. 89, a. 50
.
3
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 3
.
4
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 4
.
5
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 5
;
1983, c. 26, a. 3
.
6
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 6
;
1986, c. 89, a. 50
.
7
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 7
.
8
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 8
.
8.1
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1983, c. 26, a. 4
.
8.2
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1983, c. 26, a. 4
.
8.3
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1983, c. 26, a. 4
.
8.4
.
(Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1983, c. 26, a. 4
.
CHAPITRE
II
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
9
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 9, a. 19
.
CHAPITRE
III
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
SECTION
I
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
10
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 10, a. 19
;
1984, c. 38, a. 134
.
11
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 11, a. 19
.
12
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 12, a. 19
;
1984, c. 38, a. 135
.
SECTION
II
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
13
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 13, a. 19
.
14
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 14, a. 19
;
1984, c. 38, a. 136
.
15
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 15, a. 19
;
1984, c. 38, a. 137
.
16
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 16, a. 19
.
SECTION
III
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
17
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 17, a. 19
.
CHAPITRE
IV
Fin d’effet: 1
er
septembre 1986.
18
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 18, a. 19
.
19
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 19
;
1983, c. 26, a. 5
.
19.1
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1983, c. 26, a. 6
;
1982, c. 42, a. 19
.
20
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 20, a. 19
.
21
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 21, a. 19
;
1984, c. 38, a. 138
.
22
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 22, a. 19
.
23
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 23, a. 19
.
24
.
(Fin d’effet: 1
er
septembre 1986).
1982, c. 42, a. 24, a. 19
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (
chapitre R‐3
), le chapitre 42 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1
er
juillet 1982, à l’exception de l’article 24, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-64.01 des Lois refondues.
Le ministre des Affaires municipales exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
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