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C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).
1982, c. 42, a. 23, a. 19.
23. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 42, a. 23.
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