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C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).
1982, c. 42, a. 18, a. 19.
18. La présente loi s’applique malgré toute disposition générale ou spéciale inconciliable.
1982, c. 42, a. 18.
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