C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 17.1 Versions de la disposition

2017-06-16

17.1. En lien avec la conservation des milieux humides et hydriques, le ministre rend accessibles au public les éléments suivants:

1°  la liste des interventions réalisées par les municipalités concernées dans le cadre de la mise en oeuvre de leur plan régional des milieux humides et hydriques;

2°  selon les bassins versants, les sous-bassins versants ou toutes autres zones qu’il détermine, un bilan des superficies de territoire où des activités autorisées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) portent atteinte à des milieux humides et hydriques;

3°  le nombre ainsi que les caractéristiques des projets retenus dans le cadre d’un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques ainsi que les superficies de territoire visées par ces projets.

2017, c. 14, a. 11.