Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’article 6 de la présente loi s’applique malgré les articles 9.2 et 72.5 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
2021, c. 16, a. 10; 2023, c. 5, a. 209.
Les modifications apportées par 2023, c. 5, a. 209 sont en vigueur sauf en ce qui concerne la suppression du premier alinéa, en ce que cet alinéa s’applique aux dossiers des bénéficiaires de l’établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et aux renseignements qui y sont contenus; Voir Décret 946-2024 du 5 juin 2024, (2024) 156 G.O. 2, 3391.
10. Les articles 4 à 6 et 8 de la présente loi s’appliquent malgré les articles 17, 19, 21 à 23 et 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et les articles 7 et 8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
L’article 6 de la présente loi s’applique malgré l’article 63 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et l’article 11.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
2021, c. 16, a. 10.
En vig.: 2021-09-01
10. Les articles 4 à 6 et 8 de la présente loi s’appliquent malgré les articles 17, 19, 21 à 23 et 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et les articles 7 et 8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
L’article 6 de la présente loi s’applique malgré l’article 63 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et l’article 11.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
2021, c. 16, a. 10.
© Gouvernement du Québec