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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 3; 1979, c. 51, a. 247; 1982, c. 2, a. 2; 1988, c. 19, a. 241; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 90.
3. Le territoire régi par le présent code est divisé en municipalités de comté et en municipalités régionales de comté à qui des lettres patentes ont été délivrées et publiées conformément au chapitre I du titre II de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).
Les municipalités de comté et les municipalités régionales de comté peuvent comprendre des municipalités de campagne et de village; les municipalités régionales de comté à qui ont été délivrées des lettres patentes en vertu de l’article 166 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent aussi comprendre des municipalités de cité ou de ville ne faisant pas partie d’une communauté urbaine ainsi que des municipalités constituées en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) et régies par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
C.M. 1916, a. 3; 1979, c. 51, a. 247; 1982, c. 2, a. 2; 1988, c. 19, a. 241; 1990, c. 85, a. 122.
3. Le territoire régi par le présent code est divisé en municipalités de comté et en municipalités régionales de comté à qui des lettres patentes ont été délivrées et publiées conformément au chapitre I du titre II de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).
Les municipalités de comté et les municipalités régionales de comté peuvent comprendre des municipalités de campagne et de village; les municipalités régionales de comté à qui ont été délivrées des lettres patentes en vertu de l’article 166 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent aussi comprendre des municipalités de cité ou de ville ne faisant pas partie d’une communauté urbaine ou régionale ainsi que des municipalités constituées en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) et régies par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
C.M. 1916, a. 3; 1979, c. 51, a. 247; 1982, c. 2, a. 2; 1988, c. 19, a. 241.
3. Le territoire régi par le présent code est divisé en municipalités de comté et en municipalités régionales de comté à qui des lettres patentes ont été délivrées et publiées conformément au chapitre I du titre II de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).
Les municipalités de comté et les municipalités régionales de comté peuvent comprendre des municipalités de campagne et de village; les municipalités régionales de comté à qui ont été délivrées des lettres patentes en vertu de l’article 166 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent aussi comprendre des municipalités de cité ou de ville ne faisant pas partie d’une communauté urbaine ou régionale ainsi que des municipalités constituées en vertu de la Loi sur l’organisation municipale de certains territoires (chapitre O‐8).
C.M. 1916, a. 3; 1979, c. 51, a. 247; 1982, c. 2, a. 2.
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