C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 99 Versions de la disposition

1990-06-27

99. La Commission, par règlement:

1°  peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61, les responsabilités qu’elle indique;

2°  prescrit les autres règles, conditions et modalités d’exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents.

Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 15.

1983-10-01

86.10. Un règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.

1982, c. 61, a. 21.