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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Table des matières
Alphanumérique Titre
C-12, r. 1 Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 2 Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 3 Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité
C-12, r. 4 Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 5 Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
C-12, r. 6 Règlement du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 7 Règlement du Tribunal des droits de la personne
Occurrences0
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À jour au 1er décembre 2024
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