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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.
1989, c. 51, a. 16.
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