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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. (Abrogé).
1982, c. 62, a. 167; 1989, c. 22, a. 7.
En vig.: 1983-05-18
167. La présente loi remplace la Loi sur la Législature (chapitre L‐1), à l’exception du titre de cette loi, de la sous-section 5, comprenant les articles 85 à 100, 102 et 103 et des sous-sections 5.1 et 5.2, comprenant les articles 103.1 à 103.19.
Toutefois, les articles 70, 71 et 76 à 78 de la Loi sur la Législature sont remplacés à compter du 18 décembre 1982.
Le présent article, dans la mesure où il remplace l’article 73 de la Loi sur la Législature, a effet depuis le 13 avril 1981.
1982, c. 62, a. 167.
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