Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16.1 - Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Article 2
Versions de la disposition
2. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher une personne, une société ou un autre groupement de personnes de communiquer des renseignements à un membre d’un corps de police pour l’aider à retrouver une personne disparue en l’absence d’une ordonnance de communication visant les tiers si la loi ne lui interdit pas de le faire par ailleurs.
