Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2
- Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Détaillée
Loi habilitante
0
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
décembre 2024
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
MÉCANISME VISANT À DÉTERMINER SI DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES SONT APPROPRIÉES
CHAPITRE
III
MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES
CHAPITRE
IV
INFRACTIONS OU SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DOIT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
CHAPITRE
V
SITUATIONS POUR LESQUELLES LE PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PEUT SAISIR LE DIRECTEUR PROVINCIAL
CHAPITRE
VI
AUTRE DISPOSITION
CHAPITRE
VII
ENTRÉE EN VIGUEUR
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.5.0