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Décisions des tribunaux
p-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| P-42 | Loi sur la protection sanitaire des animaux |
| B-3.1 | Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET
- CHAPITRE I.1 PERMIS
- CHAPITRE I.2 AUTRES EXEMPTIONS
- CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS D’ANIMAUX
- CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE LIEUX OÙ SONT RECUEILLIS DES CHATS OU DES CHIENS EN VUE DE LES TRANSFÉRER VERS UN NOUVEAU LIEU DE GARDE, DE LES EUTHANASIER OU DE LES FAIRE EUTHANASIER PAR UN TIERS
- CHAPITRE IV (Abrogé)
- CHAPITRE V (Abrogé)
- CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE
