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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-31.2, r. 0.1 - Terms for obtaining the accreditation with regard to tourist information services

Sommaire
Alphanumérique Titre
M-31.2 Act respecting the Ministère du Tourisme
H-1.01 Tourist Accommodation Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2022
  • DIVISION I APPLICATION FOR ACCREDITATION
  • DIVISION II OPERATING CONDITIONS
    • § 1 Periods and times of operation
    • § 2 Information
    • § 3 Human resources
  • DIVISION III CONDITIONS RELATING TO FACILITIES
    • § 1 Geographic location
    • § 2 Physical characteristics
    • § 3 Display
  • DIVISION IV OTHER CONDITIONS
  • DIVISION V SPECIAL, TRANSITIONAL AND FINAL

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