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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec

Détaillée
Alphanumérique Titre
M-22.1 Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Texte complet
Table des matières À jour au 1er janvier 2025
  • CHAPITRE I OBJET
  • CHAPITRE II MUNICIPALITÉS ADMISSIBLES
  • CHAPITRE III DÉFINITIONS
  • CHAPITRE IV RÉPARTITION DU MONTANT ÉTABLI EN VERTU DE LA LOI
    • SECTION I CALCUL DU MONTANT ATTRIBUÉ À CHACUNE DES MUNICIPALITÉS ADMISSIBLES
    • SECTION II PREMIER VOLET
    • SECTION III DEUXIÈME VOLET
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE

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