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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- CHAPITRE III DISPOSITION FINALE
- Annexe A CODE CIVIL DU QUÉBEC
- Annexe B LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
- Annexe C CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- Annexe D CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Annexe E LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES
- Annexe F LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
- Annexe G LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- Annexe H LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
- Annexe I LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE
- Annexe J LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
- Annexe K LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
- Annexe L RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
- Annexe M RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
