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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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r-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AU TABAC
    • SECTION I CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT DE RECOUVREMENT
    • SECTION II EXERCICE DU DROIT DE RECOUVREMENT
  • CHAPITRE III RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS AU TABAC
  • CHAPITRE IV ACTIONS RÉCURSOIRES, PRESCRIPTION ET RÉGLEMENTATION
    • SECTION I ACTIONS RÉCURSOIRES
    • SECTION II PRESCRIPTION
    • SECTION III RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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