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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 19 décembre 2002
  • SECTION I APPLICATION
  • SECTION II CONTINUITÉ DES SERVICES
  • SECTION III SANCTIONS
    • § 1 Dispositions pénales
    • § 2 Retenues à la source
    • § 3 Réduction du traitement
    • § 4 Perte d’ancienneté
    • § 5 Responsabilité civile
  • SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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