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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 9 décembre 2016
  • CHAPITRE I OBJET DE LA LOI ET PRINCIPES DIRECTEURS
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
    • SECTION I APPLICATION
    • SECTION II MÉDIATION
    • SECTION III CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À D’AUTRES SALARIÉS
    • SECTION I APPLICATION
    • SECTION II MÉDIATION
    • SECTION III MANDATAIRE SPÉCIAL
    • SECTION IV ARBITRAGE
  • CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
    • SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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