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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

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Détaillée
Alphanumérique Titre
R-8.3, r. 1 Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
R-8.3, r. 2 Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Texte complet
Table des matières À jour au 5 juin 2025
  • CHAPITRE I OBJET DE LA LOI ET PRINCIPES DIRECTEURS
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
    • SECTION I APPLICATION
    • SECTION II MÉDIATION
    • SECTION III ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À D’AUTRES SALARIÉS
    • SECTION I APPLICATION
    • SECTION II MÉDIATION
    • SECTION III MANDATAIRE SPÉCIAL
    • SECTION IV ARBITRAGE
  • CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
    • SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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