Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20.1
- Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 3 novembre 2004
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
I.1
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
DROIT AU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
III
CALCUL DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
IV
DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
V
OPPOSITION ET APPEL
§
1
Opposition
§
2
Appel
§
3
Dispositions applicables à l’opposition et à l’appel
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3