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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 3 novembre 2004
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION I.1 GÉNÉRALITÉS
  • SECTION II DROIT AU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
  • SECTION III CALCUL DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
  • SECTION IV DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
  • SECTION V OPPOSITION ET APPEL
    • § 1 Opposition
    • § 2 Appel
    • § 3 Dispositions applicables à l’opposition et à l’appel
  • SECTION VI RÈGLEMENTS
  • SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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