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Décisions des tribunaux
G-1.1 - Loi sur les grains
Table des matières
- SECTION I (Abrogée).
- SECTION II (Abrogée).
- SECTION III PERMIS
- SECTION IV DÉLIVRANCE DES PERMIS
- SECTION V OBLIGATIONS D’UN TITULAIRE DE PERMIS
- SECTION VI RÉVOCATION ET SUSPENSION DU PERMIS
- SECTION VII AFFICHAGE DES TAUX
- SECTION VIII ENQUÊTE ET INSPECTION
- SECTION VIII.1 RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION IX Abrogée, 1990, c. 13, a. 207
- SECTION X RÉGLEMENTATION
- SECTION XI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
