• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.2 - Act to establish Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 19 septembre 2015
  • DIVISION I ARTICLES
    • CONSTITUTION AND HEAD OFFICE
    • ADMINISTRATION
  • DIVISION II INVESTMENTS
    • § 1 Functions, actions and interpretation
    • § 2 Investment decisions
    • § 3 Investments
  • DIVISION III LOANS
  • DIVISION IV CONFLICTS OF INTEREST
  • DIVISION V ACQUISITION OF CLASS “A” OR CLASS “B” SHARES OR FRACTIONAL SHARES BY PAYROLL DEDUCTION OR BY AGREEMENT WITH A SAVINGS UNION
  • DIVISION VI MISCELLANEOUS AND FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0