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Décisions des tribunaux
F-3.1.2
- Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
English
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
À jour au 24 octobre 2025
SECTION
I
STATUTS
§
1
Constitution et siège social
§
2
Administration
§
3
Capital-actions
SECTION
II
INVESTISSEMENTS
§
1
Fonctions, interventions et interprétation
§
2
Approbation préalable des investissements
§
3
Investissements
SECTION
III
EMPRUNTS
SECTION
IV
CONFLITS D’INTÉRÊTS
SECTION
V
ACQUISITION D’ACTIONS OU DE FRACTIONS D’ACTION PAR RETENUE SUR LE SALAIRE, PAR ENTENTE AVEC UNE CAISSE D’ÉCONOMIE OU PAR CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR
SECTION
VI
INSPECTION ET AUTOÉVALUATION
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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