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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

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Table des matières À jour au 5 novembre 1999
  • SECTION I STATUTS
    • CONSTITUTION ET SIÈGE SOCIAL
    • ADMINISTRATION
  • SECTION II INVESTISSEMENTS
  • SECTION III EMPRUNTS
  • SECTION IV CONFLITS D’INTÉRÊTS
  • SECTION V ACQUISITION D’ACTIONS OU DE FRACTIONS D’ACTION DE CATÉGORIE «A» OU DE CATÉGORIE «B» PAR RETENUE SUR LE SALAIRE OU PAR ENTENTE AVEC UNE CAISSE D’ÉCONOMIE
  • SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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