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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-34 - Act respecting the Commission des affaires sociales

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • DIVISION I CONSTITUTION OF THE COMMISSION
  • DIVISION II POWERS AND JURISDICTION OF THE COMMISSION
    • § 1 Functions of the Commission
    • § 2 Social aid and allowances
    • § 3 Mental patients protection
    • § 4 Health services and social services
    • § 5 Pension plan
    • § 6 Rescuers and crime victims compensation
    • § 7 Automobile insurance
    • § 8 Special Provision
  • DIVISION III PROCEDURE
  • DIVISION IV FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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