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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er avril 1998
  • SECTION I CONSTITUTION DE LA COMMISSION
  • SECTION II POUVOIRS ET JURIDICTION DE LA COMMISSION
    • § 1 Fonctions de la Commission
    • § 2 Aide et allocations sociales
    • § 3 Protection du malade mental
    • § 4 Services de santé et services sociaux
    • § 5 Régime de rentes
    • § 6 Indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels
    • § 7 Assurance automobile
    • § 8 Disposition particulière
  • SECTION III PROCÉDURE
  • SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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