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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Sommaire
Alphanumérique Titre
B-9, r. 1 Tarif des droits relatifs à la publicité foncière
B-9, r. 2 Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers
CCQ, r. 6 Règlement sur la publicité foncière
CCQ, r. 8 Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er janvier 2021
  • FORMULES 
  • FORMULE 1 
  • FORMULE 2 
  • FORMULE 3 
  • ANNEXE I  TARIF DES DROITS RELATIFS À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
  • ANNEXE II  TARIF DES DROITS RELATIFS AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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